Fiscalité de l’actionnariat français
Les dividendes distribués par Total Gabon sont soumis à une retenue à la source appliquée par la République Gabonaise. Le montant de retenue à la source est calculé suivant les dispositions légales et réglementaires fiscales gabonaises, et varie chaque année en fonction du résultat non lié aux opérations pétrolières (résultats financiers).
La Convention fiscale conclue entre la France et le Gabon prévoit que la retenue à la source payée au Gabon est imputable sur l’impôt sur le revenu français dû par les contribuables résidents en France sous la forme d’un crédit d’impôt. Cette imputation est cependant limitée à l’impôt dû sur les dividendes de source gabonaise.
Deux cas de figure sont dès lors envisageables :
L’impôt sur le revenu français que doit payer le contribuable sur ses dividendes de source gabonaise est inférieur à la retenue à la source prélevée au Gabon. Dans ce cas, la retenue à la source sera imputée sur l’impôt dû en France, mais seulement à hauteur de cet impôt. De ce fait, le contribuable ne paiera pas d’impôt en France sur ces dividendes et sera globalement imposé à hauteur uniquement de la retenue à la source prélevée au Gabon ;
L’impôt sur le revenu français que doit payer le contribuable sur ses dividendes de source gabonaise est supérieur à la retenue à la source prélevée au Gabon. Dans ce cas, la totalité de la retenue à la source sera imputée sur l’impôt dû en France. De ce fait, le contribuable paiera globalement un montant équivalent à l’impôt français dû sur ses dividendes.
D’un point de vue pratique, les calculs fiscaux sont effectués par les services du fisc français à partir des informations déclarées par le contribuable (montant des dividendes bruts et montant des crédits d’impôts) dans son formulaire de déclaration n°2042. Ces informations sont en principe transmises au contribuable par l’intermédiaire financier gérant ses titres. |
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